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C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE V
(a. 17, par. 6)
COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 2
Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être: - La suite de E.
- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
- La suite de F.
MODÈLE 2
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité Dossier n°
Nom et adresse du responsable Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F

c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E
c Agent e la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-2 (93-09) (Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)
D. 1210-97, ann. V.
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